Conditions générales de vente

CONDITIONS GENERALES

1. Les présentes conditions générales font partie intégrante du contrat. Sauf stipulation expresse contraire, l’acheteur reconnaît en signant le devis ou bon de commande en avoir pris connaissance et en avoir accepté toutes les clauses.

2. L’acheteur reconnaît, signant le bon de commande, avoir reçu toutes les informations quant au produit acheté, son usage et son entretien.

3. EXECUTION DE LA CONVENTION

3.1. Après la signature du bon de commande au point de vente de la société, l’acheteur ne peut plus annuler sa commande, qui est ferme et définitive, sans préjudice de l’application de l’article 3.5. des présentes conditions générales.

3.2. La sprl F.M.J. exécutera la commande pour autant qu’elle n’ait pas, dans les 30 jours après la réception du bon de commande, fait connaître ses réserves par écrit à l’acheteur, lesquelles doivent être justifiées par des impératifs techniques.

3.3. En cas d’absence de paiement intégral de la présente commande ou d’autres commandes à l’échéance fixée ou en cas de faillite ou d’insolvabilité notoire de l’acheteur, la sprl F.M.J. a le droit de ne pas exécuter la présente commande ou de ne l’exécuter que partiellement avec réduction du prix correspondant : le tout sans préjudice de son droit d’exiger le paiement intégral de la commande en cas d’exécution, ou de demander des dommages et intérêts pour inexécution contractuelle.

3.4. La sprl F.M.J. se réserve le droit d’exiger un paiement préalable de 30% pour toute commande, ou de 50% pour les commandes spécifiques.

3.5. En cas de rupture ou d’annulation de la commande par l’acheteur, une indemnité de 30 % TVA C sera due au vendeur

4. PRIX ET CONDITIONS DE PAIEMENT

4.1. Sauf convention contraire, les prix de la sprl F.M.J. peuvent varier en fonction de l’augmentation du prix d’achat des matériaux et marchandises par la sprl F.M.J, d’augmentation des salaires, charges sociales ou fiscales résultant de l’application d’une nouvelle réglementation ; ou encore d’autres événements extérieurs susceptibles d’appréciation objective.

4.2. En cas de commande à long terme (réservation à maximum un an, stipulé sur le bon de commande), lorsque l’acheteur a laissé passer la date d’échéance :

– soit l’acheteur souhaite toujours acquérir et la sprl F.M.J. pourra alors facturer au prix en vigueur au jour effectif de la livraison ;

– soit l’acheteur ne souhaite plus acquérir et l’acompte versé sera conservé à titre d’indemnité.

4.3. Toutes les ventes de la sprl F.M.J. se font au grand comptant ou par une société de crédit agréée, le taux de TVA étant celui en vigueur au jour du paiement effectif.

4.4. Toutes les factures qui ne sont pas payées 30 jours après l’échéance, donnent lieu, sans besoin de mise en demeure préalable, à des intérêts de retard calculés au taux de 12 % l’an, tout mois commencé étant dû.

En cas d’inexécution du paiement de la facture correspondant au bon de commande, une indemnité conventionnelle de 15 % du montant de la facture est due à la partie lésée,

5. LIVRAISON

5.1. La livraison a lieu au départ des magasins de la sprl F.M.J. où les marchandises sont réceptionnées.

Le vendeur est libéré de l’obligation de délivrance et de livraison en cas de force majeure.

Les frais de livraison, montage et poulie sont à charge de l’acheteur.

L’acheteur supporte les risques du transport, sans pour autant que la sprl F.M.J. ne puisse s’exonérer de sa responsabilité du fait de son dol ou de sa faute lourde ou de celle d’un de ses préposés ou mandataires.

5.2. Les délais et date de livraison indiquée sur le bon de commande pourront être prorogés de 3 mois par chacune des parties dans les conditions suivantes :

  1. Dans l’hypothèse où la livraison est postposée par l’acheteur, la réservation des meubles ne sera maintenue que si le prix est immédiatement et intégralement payé. Si cette règle n’est pas respectée et que le vendeur ne dispose plus desdits meubles en stock lorsque l’acheteur sollicite la livraison, la sprl F.M.J. peut livrer un produit similaire à un prix plus ou moins égal au bon de commande dans un délai raisonnable.
  2. Dans l’hypothèse où la sprl F.M.J n’a pas encore reçu le mobilier commandé par l’acheteur dans le délai prévu (prorogé de 3 mois maximum), le client aura la faculté soit de résilier sa commande et récupérer son acompte, soit de choisir un produit similaire pour un montant plus ou moins égal au prix indiqué sur le bon de commande qui lui sera livré dans un délai raisonnable.
  3. Toutes circonstances indépendantes de la volonté de la sprl F.M.J., comme par exemple, grève, intempérie, cas de force majeure ou suppression de modèle par les fournisseurs, lui confère le droit de prolonger le délai de livraison (3 mois maximum) ou de proposer un article similaire à un prix plus ou moins égal à l’acheteur ; le client pourra alors préférer la rupture du contrat ce qui entraînera le remboursement par le vendeur de l’acompte qui aurait déjà été payé.

6. ETENDUE DE LA GARANTIE

La présente clause ne porte pas préjudice aux règles impératives et d’ordre public applicables en la matière qui protègent le consommateur ;

La garantie offerte par la sprl F.M J. est limitée aux dispositions impératives et d’ordre public contenues dans les articles 1641 à 1649 octies du Code Civil.

Ainsi, conformément au prescrit légal :

– Les produits de la sprl F.M.J. sont garantis contre tous vices de fabrication pendant une période définie séparément pour chaque produit, laquelle est au maximum de 2 ans.

– L’acheteur devra invoquer le vice éventuel à bref délai, soit dans les 2 mois de la découverte du vice, par pli recommandé et sur présentation des documents d’achat.

– Les dimensions des objets vendus tels que spécifiés sur les étiquettes peuvent varier de quelques centimètres en plus ou en moins.

– Le vendeur doit livrer une marchandise correspondant à celle commandée par l’acheteur. Les marchandises sont réputées correspondre à la commande dès réception de celles-ci par l’acheteur, sauf protestation immédiate. La marchandise correspond au bien commandé lorsqu’elle est en adéquation avec le bon de commande, l’acheteur conservant le droit de faire valoir ses droits par rapport aux éventuels vices de la marchandise.

– Conformément à l’article 1642 du Code Civil, le vendeur n’est pas tenu des vices apparents dont l’acheteur a pu se convaincre lors de la livraison.

– La sprl F.M.J. ne pourra être tenue pour responsable des défauts cachés qui ne lui sont pas connus, sauf s’il est établi que ces faits résultent d’un dol ou d’une faute lourde dans son chef.

– En tout état de cause, la responsabilité de la sprl F.M.J. ne peut donner lieu qu’à une réduction de prix dont l’importance sera déterminée en fonction de la gravité du vice, sauf pour l’acheteur le droit de postuler une réparation ou le remplacement du bien selon le cas. Les parties conviennent expressément que cette responsabilité ne peut en aucun cas donner droit à une indemnité supérieure au remboursement ou au non-encaissement du prix convenu pour le bien visé, sauf si l’acheteur démontre qu’il a subi un dommage complémentaire dont il n’est pas responsable et qui serait causé en connaissance de cause par une attitude fautive de la sprl F.M.J. La présente clause ne fait pas obstacle au droit de l’acheteur de demander l’application de l’article 1184 du Code Civil.

7. Conformément à l’article 624.2°du code judiciaire, la Justice de Paix du Canton de Seraing et les Tribunaux de Liège sont seuls compétents pour connaître des litiges nés à l’occasion de l’exécution de la présente convention.

Le présent contrat est régi par le droit belge.